{"id":183,"date":"2017-12-04T09:26:21","date_gmt":"2017-12-04T08:26:21","guid":{"rendered":"http:\/\/www.giga-top.fr\/?p=183"},"modified":"2017-12-04T09:26:21","modified_gmt":"2017-12-04T08:26:21","slug":"les-caracteristiques-du-dispositif-de-defiscalisation-pinel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.giga-top.fr\/2017\/12\/04\/les-caracteristiques-du-dispositif-de-defiscalisation-pinel\/","title":{"rendered":"Les caract\u00e9ristiques du dispositif de d\u00e9fiscalisation Pinel"},"content":{"rendered":"

La loi Pinel a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e depuis septembre 2014. Elle permet aux investisseurs d’investir dans le neuf et de b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction sur la base imposable \u00e0 d\u00e9clarer en fin d’exercice. Au d\u00e9part, ce dispositif \u00e9tait applicable jusqu’\u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2017, mais a \u00e9t\u00e9 reconduit par le gouvernement fran\u00e7ais.
\n<\/p>\n

Les principes du dispositif<\/h2>\n

\"\"Le dispositif Pinel a pour principal objectif d’inciter les investisseurs immobiliers \u00e0 placer leur argent dans le neuf \u00e0 des fins locatives. Il permet, dans ce cas, de redynamiser le secteur immobilier dans les zones o\u00f9 les demandes en logement sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es. Cette loi vient en remplacement de la loi de d\u00e9fiscalisation Duflot et permet aux investisseurs de souscrire \u00e0 un contrat d’engagement de 6, 9 ou 12 ans. Toutefois, avant de pouvoir s’enregistrer dans ce type de statut et de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux y aff\u00e9rents, l’investisseur doit respecter quelques conditions. En effet, le logement acquis doit respecter les crit\u00e8res de la norme RT 2012. Le bien doit \u00eatre neuf et ne doit pas faire l’objet d’une occupation avant sa mise en location. Toutefois, il est possible d’inscrire dans ce dispositif, les logements anciens r\u00e9nov\u00e9s. Le bien doit \u00e9galement se situer dans les zones \u00e0 forte demande et o\u00f9 le prix d’acquisition ne devra pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 5 500 euros\/m\u00b2. Concernant les locataires, un loyer maximum est fix\u00e9 par zone. Le montant du loyer ne devra donc pas exc\u00e9der le prix fix\u00e9 par zone.<\/p>\n

Les r\u00e9ductions d’imp\u00f4t possibles en Pinel<\/h2>\n

\"\"Avec le dispositif Pinel, un investisseur peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t sur une p\u00e9riode pouvant aller jusqu’\u00e0 12 ans dans son investissement locatif. Ainsi, en contractant sur une dur\u00e9e de 6 ans, c’est-\u00e0-dire, en mettant en location<\/a> son logement neuf sur 6 ans, l’investisseur pourra d\u00e9duire de sa base imposable, 12% du montant investi. Toutefois, ce montant est plafonn\u00e9 \u00e0 36 000 euros par an. Si l’investisseur a choisi un engagement de 9 ans, le taux de r\u00e9duction sera plus \u00e9lev\u00e9 et atteindra les 18% de son investissement. Si le contrat est de 12 ans, la r\u00e9duction peut aller jusqu’\u00e0 63 000 euros par an, avec un taux d’abattement de 21 % sur le montant investi. Vous n’\u00eates pas s\u00fbr que cette loi est faite pour vous ? Utilisez un comparateur des lois de d\u00e9fiscalisation<\/a> pour voir quel dispositif est le meilleur pour vous. Eh oui, la loi Pinel n’est pas la seule solution que propose le gouvernement aux contribuables fran\u00e7ais. D’autres dispositifs existent tels que la loi Malraux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La loi Pinel a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e depuis septembre 2014. Elle permet aux investisseurs d’investir dans le neuf et de b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction sur la base imposable \u00e0 d\u00e9clarer en fin d’exercice. Au d\u00e9part, ce dispositif \u00e9tait applicable jusqu’\u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2017, mais a \u00e9t\u00e9 reconduit par le gouvernement fran\u00e7ais.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":186,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.giga-top.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/183"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.giga-top.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.giga-top.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.giga-top.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.giga-top.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=183"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.giga-top.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/183\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187,"href":"https:\/\/www.giga-top.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/183\/revisions\/187"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.giga-top.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/186"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.giga-top.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=183"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.giga-top.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=183"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.giga-top.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=183"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}