{"id":129,"date":"2017-10-30T09:46:13","date_gmt":"2017-10-30T08:46:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.giga-top.fr\/?p=129"},"modified":"2017-10-30T09:46:13","modified_gmt":"2017-10-30T08:46:13","slug":"les-documents-necessaires-pour-vendre-un-bien-suivant-la-loi-alur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.giga-top.fr\/2017\/10\/30\/les-documents-necessaires-pour-vendre-un-bien-suivant-la-loi-alur\/","title":{"rendered":"Les documents n\u00e9cessaires pour vendre un bien suivant la loi Alur"},"content":{"rendered":"

Vous avez d\u00e9cid\u00e9 de vendre votre appartement suivant la loi Alur, un dispositif mis en vigueur depuis mars 2014. Les documents que vous devez pr\u00e9senter dans ce cadre sont nombreux. N’en n’oubliez aucun pour ne pas retarder la proc\u00e9dure.
\n<\/p>\n

Les documents principaux \u00e0 fournir<\/h2>\n

\"\"Le vendeur doit r\u00e9unir les documents suivants :
\n– Le titre de propri\u00e9t\u00e9
\n– Le dernier avis d’imposition sur la taxe fonci\u00e8re
\n– L’extrait d’acte de naissance du vendeur, qu’il peut demander en ligne sur formalite-acte-de-naissance.org<\/a>. S’il ne dispose pas d’acte de naissance, le livret de famille ou une copie de son contrat de mariage fera aussi l’affaire.
\n– Les documents justifiant les travaux effectu\u00e9s sur la propri\u00e9t\u00e9.
\n– Le dossier de diagnostic technique<\/p>\n

Les documents obligatoires \u00e0 fournir concernant la copropri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

\"\"Selon la loi Alur<\/a>, l’acheteur est en droit de connaitre tous les \u00e9l\u00e9ments qui lui permettent de comprendre le fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9. Il faut en ce cas lui pr\u00e9senter :
\n– Les actes publi\u00e9s sur la copropri\u00e9t\u00e9
\n– Le carnet d’entretien de l’immeuble ainsi que le diagnostic de la copropri\u00e9t\u00e9
\n– Les documents sur la situation financi\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9 (la valeur des charges dues au syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 par le vendeur, les frais que l’acheteur devra r\u00e9gler)
\nTout cela doit ainsi compl\u00e9ter les documents sur le vendeur et le bien mis en vente.<\/p>\n

Laisser les professionnels vous aider<\/h2>\n

\"\"Vous avez parcouru les articles de plusieurs blogs sur l’immobilier<\/a> et savez maintenant comment obtenir tous ces documents. Oui, mais vous avez aussi constat\u00e9 que vous ne disposez pas assez de temps libre pour vous en occupez seul. La solution serait sans doute que vous laissiez un notaire vous aider<\/a> dans cette t\u00e2che. Il a les comp\u00e9tences dans ce domaine et ma\u00eetrise parfaitement la loi Alur. Avec son appui, vous vous assurez que toutes les proc\u00e9dures requises par la loi sont respect\u00e9es. Vous gagnez du temps et aurez alors l’esprit plus tranquille.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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