Assurance décennale : principe et utilité
Quel que soit le domaine d’activité dans lequel vous évoluez, il existe toujours un contrat d’assurance adapté à vos besoins. Pour le secteur du BTP, la souscription à une assurance décennale, également dite garantie décennale est obligatoire. Voyez en quoi cela consiste.
Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?
Selon la loi Spinetta ou loi n°78-12 du 4 janvier 1978, tous les acteurs dans le domaine du BTP, qu’ils aient un statut d’artisan ou de société, sont dans l’obligation de contracter une assurance décennale ou une garantie décennale avant de commencer un nouveau chantier. Il s’agit d’un contrat liant une entreprise de construction à un maître d’ouvrage (le client qui a bénéficié des travaux) pendant une durée de 10 ans, à compter de la réception du bien. Dans ce contexte, l’assurance est applicable pour tous les travaux de construction et de rénovation de tout ouvrage (maison, piscine, etc.).
Quelles sont les garanties offertes par l’assurance décennale ?
L’assurance décennale s’applique pour tous les travaux effectués par une entreprise ou un artisan dans le domaine du BTP dès le début du chantier jusqu’à sa réception. L’objectif est surtout d’offrir un ouvrage dans le respect des normes aux futurs propriétaires. De ce fait, la garantie décennale permet de couvrir les réparations suite à un vice de procédure pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage. Il peut s’agir d’une fissure au niveau des murs porteurs, d’une dalle qui s’affaisse, de la présence d’infiltrations, des problèmes d’isolation, etc. Il est donc de votre responsabilité d’y remédier à vos frais. La compagnie d’assurance vous remboursera par la suite.
En revanche, les dommages à la suite d’une cause extérieure (à l’exemple des aléas climatiques) et les dommages esthétiques ne sont pas inclus dans la garantie.
Comment souscrire une assurance décennale ?
Pour que vous puissiez être remboursé pour les frais de réparation que vous avez engagés, vous devez souscrire une assurance auprès de la compagnie de votre choix, et ce avant d’entamer tout nouveau chantier. Il s’agit généralement d’un contrat de responsabilité civile professionnelle.
Pour trouver le contrat adapté à vos besoins, vous aurez à remplir un formulaire, concernant la nature de vos activités, vos compétences et expériences, l’implantation du chantier et le chiffre d’affaires de votre société. Ces informations servent de base pour définir le montant de la cotisation et des primes.
Avant de signer un quelconque contrat, comparez plusieurs devis. D’ailleurs, différents comparateur d’assurance décennale en ligne sont à votre disposition. Toutefois, il est à noter que le moins cher n’est pas forcément le plus intéressant sachant que le prix peut avoir un impact sur les garanties proposées par la compagnie. Il est également conseillé de vous renseigner sur la réputation de l’enseigne pour connaître leur degré de réactivité face à un problème.
Quel est le coût d’une assurance décennale ?
L’assurance décennale étant généralement un contrat à risque, le prix des cotisations est souvent élevé. Toutefois, il se base sur différents calculs, en fonction de la prestation de l’entreprise. À titre d’exemple, une microentreprise proposant des services dans le domaine de l’électricité peut payer une cotisation annuelle à partir de 750 €. Les entreprises spécialisées dans la viabilisation de terrain, quant à elles, doivent s’attendre à payer une cotisation aux environs de 1200 €. Pour les entreprises de grande envergure, qui proposent différentes prestations, la cotisation se base sur le montant du chiffre d’affaires. Elle peut donc s’élever jusqu’à plus de 10000 € si le chiffre d’affaires est supérieur à 500000 €.
Pourquoi passer par un courtier pour souscrire une assurance décennale ?
Le rôle d’un courtier est de négocier un contrat d’assurance, que ce soit au niveau des tarifs ou des garanties incluses. En effet, même dans le cas d’un simple contrat de responsabilité civile basique, l’assurance décennale comporte différentes faces cachées. Notez par exemple que l’assurance peut ne pas couvrir certains sinistres. Il est donc dans votre intérêt de connaître lesquels et de les inclure si vous considérez que ces garanties vous sont nécessaires. Par ailleurs, avoir un intermédiaire vous permet de vous délester des démarches administratives et de gagner un temps considérable.
Après l’étude de votre dossier, la compagnie d’assurance peut accepter d’inclure des garanties supplémentaires moyennant certaines conditions. Ils pourront notamment demander une augmentation de votre cotisation. Pour valider votre contrat, vous n’aurez plus qu’à constituer un dossier comportant un extrait Kbis de votre société, le cachet de votre entreprise, une attestation de votre ancienne assurance et un RIB pour les remboursements.
