Comment faire pour avoir un extrait K bis ?
Toutes les sociétés installées sur le territoire français doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés. Autrement, elles peuvent être pénalisées et sanctionnées par les autorités compétentes. Pour prouver qu’elles sont dans ce registre, elles doivent disposer d’un extrait K bis.
Où demander cet extrait ?
Une entreprise, durant sa constitution, doit s’enregistrer au RCS et obtenir un numéro d’immatriculation : un numéro siret. Une fois qu’il a obtenu ce numéro d’immatriculation, l’entreprise peut demander à obtenir un extrait K bis. Cet extrait va lui servir de justificatif légal qui montre qu’elle a le droit d’exercer ses activités sur le territoire français. Elle peut aussi l’envoyer à un éventuel investisseur ou partenaire voulant travailler avec elle. Pour demander cet extrait, le propriétaire ou une autre personne peut se rendre directement au greffe du tribunal du commerce, la société où a été constituée. Le greffier traitera la demande, se chargera de sa livraison et de sa certification.
Pour faire la demande de K bis, la personne qui se présente au greffier doit donner la dénomination sociale de la société, son sigle ou bien le numéro d’immatriculation de l’entreprise. A noter qu’il n’y a pas que les propriétaires de la société qui peuvent faire la demande de K bis. Tous ceux qui ont besoin d’informations sur la société peuvent en faire la demande.
Se procurer l’extrait K bis en ligne
Avec la numérisation des services publics, il est aujourd’hui possible de demander directement un K Bis en ligne. Cependant, ce service n’est pas encore disponible pour les départements de Moselle, de Guyane ainsi que de l’Alsace. Pour les entreprises constituées dans ces départements, il faut se rendre directement chez le greffier du tribunal du commerce. Si vous faites la demande en ligne, il vous suffit de mentionner le nom ou le numéro siren de l’entreprise et de suivre les indications. Il est aussi possible pour une société de demander un envoi périodique de l’extrait K bis. Dans ce cas, il suffit de paramétrer votre compte sur Infogreffe en ce sens. Pour ce qui est du tarif de ce service, il est de 2.82 euros si vous le prenez directement chez le greffier. Si vous effectuez votre demande en ligne, le prix est de 3.53 euros.
